CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME RENT A HORSE BY YOHEA
Chevaux de courses
MENTIONS LEGALES :
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.rentahorse.fr, qui permet de mettre en relation des Propriétaires et Locataires Dirigeants d’Équidés.
Ce site Internet est édité par la Société RENT A HORSE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 887 991 453 et dont le siège social est sis 4 bis place de la vieille église – 92800 PUTEAUX (ci-après « la Société »).
Son directeur de publication est Madame Anne-Sophie YOH.
Son hébergement est assuré par la SARL EQUIDECLIC
RCS CAEN 490 377 058
Ayant son siège social sis 60 rue de l’Ommeler à MOUENS (14790)
Contact : Bertrand Poirier – bpoirier@equideclic.com
DEFINITIONS
Les termes suivants, dont la première lettre figure en majuscule, au singulier comme au pluriel, auront la définition qui leur est donnée au présent article :
Annonce
Annonce mise en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme lui permettant de louer un Équidé ou de proposer un Équidé en location, avec ou sans option d’achat, ou de le vendre ;
Compte Utilisateur
Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme, dont les moyens d’accès sont un Identifiant et un Mot de passe, lequel compte contient l’historique de ses transactions ainsi que ses données personnelles ;
CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;
Consommateur
Utilisateur répondant à la définition posée à l’article liminaire du Code de la consommation, soit « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
Équidé
Cheval de course devant être mis à disposition par le Propriétaire en bonne santé, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vermifugations et vaccins et apte à l’usage prévu ;
Identifiant
Dénomination permettant d’identifier l’Utilisateur se connectant à la Plateforme (composée de son adresse e-mail), dont l’accès sera conditionné à la saisie de son Mot de passe ;
Locataire Dirigeant
Utilisateur cavalier ou représentant légal d’un cavalier, amateur ou professionnel, auquel est attribué le pouvoir de faire courir l’Équidé sous ses couleurs (casaque) et d’effectuer ses déclarations relatives à sa participation aux courses, étant l’unique interlocuteur de France Galop, souscrivant à la location d’un Équidé ou cherchant à louer un Équidé sur la Plateforme via une Annonce diffusée sur celle-ci, ou par une prise de contact directe avec la Société, obligatoirement signataire de la charte du bien-être équin et s’engageant à ce titre et entre autres obligations, à assurer la bonne santé physique et mentale de l’Équidé ;
Location
Location d’un Équidé via une Annonce diffusée sur la Plateforme, suivant contrat fourni par France Galop et conformément à celui-ci, d’une durée :
soit déterminée (de six mois minimum) : avec une échéance fixe irrévocable, ou avec une reconduction tacite pour une période de même durée à compter de l’expiration du délai initialement prévu par le contrat
soit indéterminée (avec résiliation possible à tout moment, soit avec l’accord de tous les contractants ou par l’un des contractants avec un préavis de 30 jours, sauf clause particulière du contrat) ;
Mot de passe
Mot de passe composé d’au moins 8 signes, dont 6 lettres, 1 chiffre et un caractère spécial, associé à l’Identifiant, permettant d’accéder à la Plateforme ;
Partie
Le Locataire Dirigeant ou le Propriétaire ;
Plateforme
Le site internet accessible à l’adresse www.rentahorse.fr, sur tous supports (ordinateur, téléphone, tablette…) dont l’utilisation est régie par les CGU ;
Prix de vente de l’Équidé
Prix TTC tel qu’affiché sur l’annonce ;
Propriétaire
Utilisateur proposant un Équidé à la location via une Annonce diffusée sur la Plateforme, étant précisé que conformément à l’article 11 du Code des courses au galop, il s’agit d’une « personne physique ou morale ayant reçu l’agrément des Commissaires de France Galop l’autorisant à faire courir un cheval sous ses couleurs, à faire les engagements et à percevoir les sommes gagnées, personne qui peut avoir :
1° soit la pleine propriété d’un cheval ;
2° soit la location en totalité d’un cheval selon un contrat enregistré par les Commissaires de France Galop ;
3° soit la qualité de locataire-dirigeant au sein d’un contrat de location réunissant plusieurs locataires, enregistré par les Commissaires de France Galop ;
4° soit la qualité d’associé-dirigeant au sein d’un contrat d’association sur la propriété et/ou l’exploitation de la carrière de courses d’un cheval enregistré par les Commissaires de France Galop ;
5° soit une part d’intérêt dans un syndicat agréé par les Commissaires de France Galop et avoir été désignée par les membres du syndicat pour faire courir sous son nom et ses couleurs, faire les engagements et percevoir les sommes gagnées par le cheval, à l’exclusion des autres personnes qui ont seulement droit à une part de ces sommes ;
6° soit, pour une personne physique exclusivement, le mandat spécial d’une société agréée en qualité de propriétaire par les Commissaires de France Galop pour faire courir sous son nom et ses couleurs les chevaux appartenant à cette société ;
7° soit, pour une société en participation exclusivement, le mandat spécial » ;
Services
Service de mise en relation entre Utilisateurs via la Plateforme, aux fins de Location d’Équidés avec une éventuelle option d’achat ;
Utilisateur
Internaute utilisant la Plateforme, après création de son Compte Utilisateur, pouvant avoir la qualité de Propriétaire ou de Locataire Dirigeant ;
ACCEPTATION ET APPLICATION DES CGU
Les internautes se rendant sur la Plateforme y ont accès aux CGU applicables à tous les Utilisateurs. Elles peuvent être téléchargées sous format pdf, de façon à pouvoir être aisément imprimées et/ou sauvegardées sur un support durable.
En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication des CGU de manière lisible et compréhensible et que lesdites CGU lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Ce processus de validation, préalable nécessaire à toute création d’un Compte Utilisateur, équivaudra à la signature manuscrite de l’Utilisateur.
Elles s’appliquent ensuite à tous les Utilisateurs, pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment et sans préavis, la nouvelle version des CGU étant publiée sur la Plateforme et le consentement des Utilisateurs étant alors requis par le biais d’une notification lors de leur connexion ou par e-mail.
Les CGU applicables sont les dernières en vigueur. En cas de traduction des CGU mises en ligne sur la Plateforme, la version française fera foi.
L’Utilisateur refusant l’application des nouvelles CGU verra son compte automatiquement supprimé, après en avoir été préalablement alerté.
Il est précisé qu’en cas de contrariété entre les dispositions des CGU et du Code des Courses, ces dernières prévalent.
CAPACITE JURIDIQUE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique, condition essentielle à toute souscription contractuelle.
En cas d’ouverture d’un Compte Utilisateur par une personne physique au nom d’une personne morale, celle-ci déclare disposer du pouvoir pour engager la personne morale en question, soit du fait de sa qualité de représentant légal, soit du fait d’un pouvoir lui ayant été donné à cette fin. L’Utilisateur sera donc réputé agir pour le compte de la personne morale qui sera la titulaire exclusive du Compte Utilisateur.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales disposant de la personnalité juridique (sociétés, artisans, associations…). Toute entité non immatriculée (de type consortium par exemple) ne peut avoir la qualité d’Utilisateur. Et l’Utilisateur personne morale devra en justifier en téléchargeant sur la Plateforme un extrait Kbis.
Si postérieurement à l’ouverture du Compte Utilisateur, la Société était informée du défaut de capacité juridique de l’Utilisateur, elle pourra fermer ledit Compte immédiatement, sans préavis et sans pouvoir engager sa responsabilité.
DEFINITION DES SERVICES ET RESPONSABILITE
Service en ligne de location et de vente d’Équidés
La Société offre en ligne via la Plateforme un service de mise en relation sécurisée de personnes morales et de particuliers aux fins de vente ou de location d’un Équidé.
La mise en ligne de l’annonce y afférente est gratuite, de même que sa consultation.
Responsabilité
La Société fournit la Plateforme, sans être propriétaire d’aucun Équidé, ni être l’auteur des Annonces. Elle ne saurait donc être responsable de leur contenu, de leur légalité, ni même de l’existence et encore moins de la bonne santé des Équidés qui y sont visés et pas davantage des agissements des Propriétaires, des Locataires Dirigeants et des acquéreurs, entre eux et vis-à-vis de tiers.
La Société ne prend aucun engagement vis-à-vis des Utilisateurs s’agissant de la bonne exécution des engagements contractuels pris par les Utilisateurs via la Plateforme (s’agissant donc des rapports entre Propriétaires et Locataires Dirigeants ou acquéreurs), mais aussi s’agissant de tiers ayant proposé des prestations via la Plateforme (en matière d’assurance par exemple).
Les auteurs des Annonces sont responsables de leur contenu et notamment de la véracité des informations qui y sont intégrées.
Les Utilisateurs sont tenus dans les termes des CGU et pour ce qui concernent leurs rapports hors Plateforme par tout contrat qu’ils concluraient et auquel la Société reste étrangère, à l’exception donc du contrat de location tripartite pouvant être signé entre la Société, d’une part, et les Propriétaires et Locataires Dirigeants, d’autre part.
ACCES DES UTILISATEURS A LA PLATEFORME
Création d’un compte Utilisateur
L’Identifiant et le Mot de passe, propres à chaque Utilisateur, sont déterminés par ce dernier lors de la création de son compte.
Dans ce cadre, l’Utilisateur devra communiquer les informations suivantes :
- s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme juridique (société, association, etc), l’adresse de son siège social, son numéro RCS ou tout autre numéro d’enregistrement, le nom de son représentant légal, ainsi que les noms et prénom(s) et la qualité du contact au sein de l’entité susvisée qui a pouvoir pour effectuer son compte les démarches requises en ligne s’il ne s’agit pas du dirigeant ;
- s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance.
L’Utilisateur s’engage à cet égard à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser si besoin.
Usage de l’Identifiant et du Mot de passe
L'accès à la Plateforme s'effectue, pour chaque Utilisateur, à l'aide de ses Identifiant et Mot de passe, ce à partir de tout ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone portable.
L’usage de ceux-ci ne saurait permettre plusieurs connexions simultanées.
L’Utilisateur devra veiller au respect de la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe, lesquels ne peuvent être communiqués à des tiers. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas permettre l’accès à la Plateforme à des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chacun de ses préposés respecte la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe.
A ce titre, le Client devra informer sans délai la Société s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de ses Identifiant et/ou Mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier ou faire remédier à ladite faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant et/ou Mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux Identifiant et Mot de passe est mise en œuvre, au moyen d’une question secrète et de sa réponse qui auront été saisies dans le cadre de la création du compte Utilisateur.
Fermeture du compte Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment via l’onglet dédié sur le Site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@rentahorse.fr.
Toute demande de fermeture du Compte Utilisateur sera effective sous 48 heures ouvrées.
Néanmoins, en cas de Location en cours, la fermeture du Compte Utilisateur sera reportée au terme de la Location ou en cas de vente de l’Équidé, à l’issue des opérations liées à celles-ci.
CONTRACTUALISATION DE LA LOCATION
Les Utilisateurs mettent en ligne une Annonce en vue de la Location d’un Équidé, dans les conditions prévues aux CGU.
Qualité des Parties
En s’inscrivant sur la Plateforme, les Parties s’engagent à la véracité de leur identité et de leurs déclarations.
Le Propriétaire et le Locataire Dirigeant doivent être préalablement et individuellement agréés par les Commissaires de France Galop.
Objet du contrat de Location
Le Propriétaire s’engage à mettre l’Équidé à la disposition du Locataire Dirigeant, avec ou sans option d’achat.
Ladite option d’achat doit être explicitement mentionnée sur l’Annonce.
S’agissant des conditions de la Location, il conviendra de se reporter aux dispositions du contrat y afférent.
Conclusion du contrat de Location
Un Équidé déclaré à l’entraînement peut faire l’objet d’un contrat de location entre un ou plusieurs Propriétaire(s) et un ou plusieurs Locataire(s) Dirigeant(s) (jusqu’à vingt).
Dès lors que les Parties sont d’accord sur le principe de la Location de l’Équidé objet de l’Annonce, la Société doit en être informée par le propriétaire et ladite Location est contractualisée sur la base du modèle de déclaration fourni par France Galop. Le contrat de Location ainsi établi par la Société est signé par les Parties et cette dernière en qualité de co-Locataire Dirigeant.
Ladite déclaration de Location devra ensuite être enregistrée par France Galop, à défaut de quoi elle serait nulle et inopposable.
La déclaration de location est publiée au Bulletin officiel des courses au galop.
Obligations et responsabilités des Parties
La Société n’intervient en rien dans le cadre de l’essai de l’Équidé, ni dans son choix via la Plateforme et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque litige à ce sujet.
Le Propriétaire doit mettre à la disposition du Locataire Dirigeant un Équidé en bonne santé, exempt de maladies contagieuses et à jour de ses vermifugations et vaccins et apte à l’usage prévu au contrat de Location.
Pendant la Location, le Propriétaire assure la jouissance paisible de l’Équidé par le Locataire Dirigeant, en conformité avec la charte du bien-être équin.
En contrepartie, le Locataire Dirigeant s’engage à payer le loyer et à faire usage de l’Équidé dans les conditions prévues au contrat de Location.
Il s’engage encore à soigner et assurer l’entretien de l’Équidé pendant toute la durée du contrat, prenant en charge les frais de pension, les vaccins, les vermifuges, les frais de maréchalerie et les frais de compétition.
Il est ici renvoyé au contrat de Location pour le détail des obligations pesant sur le Locataire Dirigeant, s’agissant de ses obligations et plus particulièrement des soins à apporter à l’Équidé.
Rupture du contrat de Location
En cas de levée de l’option d’achat mentionnée au contrat de Location, ce dernier est de ce fait rompu d’office, sans formalité particulière autre que la signature du contrat de vente de l’Équidé et sans que l’une des Parties ne puisse réclamer à l’autre la moindre indemnité du fait de cette rupture anticipée.
Les autres cas de rupture sont définis dans le contrat lui-même, étant précisé que les agréments France Galop, accordés après avis favorable du Ministère de l’Intérieur, peuvent être retirés, ce qui implique alors la résiliation du contrat de Location.
La déclaration de résiliation du contrat de Location doit être portée à la connaissance de France Galop par courrier RAR.
Assurances
Si le Locataire Dirigeant n’a pas l’obligation d’assurer le risque lié à la Location de l’Équidé, une telle assurance est vivement recommandée.
Si le Propriétaire bénéficie d’une assurance mortalité ou soins de l’Équidé, il s’engage à en informer le Locataire Dirigeant, par la transmission du contrat y afférent.
Il continuera alors d’en assumer la charge financière pendant l’exécution du contrat de Location.
CONCLUSION DE LA VENTE
La vente de l’Équidé peut intervenir, soit dans le cadre d’une vente pure et simple, à laquelle la Société reste donc tierce, soit dans le cadre d’une Location avec option d’achat.
Dans ce dernier cas, en cas de mention lors de la signature du contrat de Location de l’option d’achat de l’Équidé, ladite option pourra être ensuite levée tout au long du contrat de Location, sous réserve de respecter la durée minimum de six mois.
Le Locataire Dirigeant et l’acquéreur de l’Équidé feront leur affaire :
de la contractualisation de ladite vente,
des formalités à effectuer auprès du SIRE et de France Galop,
de la réalisation du paiement.
Ces actes sont en effet étrangers à la Plateforme, laquelle n’engage donc aucunement sa responsabilité à cet égard.
Néanmoins et au contraire de la vente pure et simple de l’Equidé, la Société aura droit, en cas de levée de l’option d’achat insérée au contrat de Location, à la rémunération ci-après définie.
REMUNERATION DES SERVICES FOURNIS PAR LA PLATEFORME
La mise en ligne de l’Annonce de mise en Location de l’Équidé est gratuite, de même que l’établissement du contrat de Location y afférent.
La Société, agréée par FRANCE GALOP, sera déclarée, au titre de sa rémunération contractuelle, comme co-Locataire ‘sans frais’ de l’Equidé (c’est-à-dire sans aucune prise en charge des frais liés à l’Equidé).
Ladite rémunération est proportionnelle à la part de co-Location détenue, ainsi calculée :
- si l’Utilisateur Locataire-Dirigeant possède entre 5 % et 11 % de la location, la Société deviendra colocataire sans frais à hauteur de 1 %, pourcentage prélevé sur la part de location revenant à l’Utilisateur Locataire-Dirigeant,
- entre 12 % et 20 % : 2 %,
- entre 21 % et 49 % : 3 %,
- entre 50 % et 100 % : 5 %.
Cette rémunération sera prélevée sur la part de location de l’Équidé visé revenant au Locataire Dirigeant (hors la Société bien sûr).
Néanmoins, si le Propriétaire était défaillant à informer la Société de la Location d’un Équidé via la Plateforme, la rémunération susvisée serait prélevée sur la part lui revenant plutôt que sur celle du ou des Locataire(s) Dirigeant(s).
CONTENU DES ANNONCES
Le Propriétaire a l’obligation de mettre en ligne sur la Plateforme, via son compte Utilisateur :
- le numéro SIRE de l’Équidé
- son orientation courses
- sa fiche descriptive (discipline, niveau, résultats, objectifs)
- les conditions de Location (montant du loyer ou gratuité, durée, usages autorisés, caractère déplaçable ou non, livraison…)
- Option d’achat ou non.
Enfin, l’annonce doit comporter le Prix de vente de l’Équidé en cas de vente ultérieure.
Le contenu de l’Annonce engage la responsabilité exclusive de son auteur qui confirme la véracité des informations communiquées au sein de celle-ci en cliquant sur « j’atteste de la sincérité des informations transmises ».
ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
La Société s’engage à permettre l’accès à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’internet et des conditions des présentes, circonstances indépendantes de sa volonté ou de son contrôle.
L’Utilisateur étant informé que la connexion à la plateforme s’effectue via le réseau internet, il se connectera à la Plateforme suivant les moyens qu’il choisit et en assume le coût financier. Il admet en outre que des aléas techniques puissent affecter le réseau et causer des ralentissements voire des pertes de connexion à la Plateforme. La Société ne saurait en être tenue responsable de telles perturbations et il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de la capacité de son matériel informatique à se connecter à la Plateforme et de la protection dudit matériel et de ses données pouvant être affectés du fait de sa navigation sur Internet.
Pour la bonne gestion de la Plateforme, la Société pourra en effet à tout moment et sans préavis suspendre son accessibilité totale ou partielle, ce afin de procéder à des mises à jour et assurer la maintenance des serveurs, et/ou afin d’effectuer toutes réparations, actions correctives ou suppression de tout élément pouvant en perturber le fonctionnement, compromettre la sécurité de la Plateforme et/ou l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs, voire entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
En cas de faille de sécurité dont la Société aura été informé, celle-ci fera tous ses efforts pour y remédier dans les meilleurs délais, au besoin en suspendant totalement ou partiellement l’accès à la Plateforme. Si l’Utilisateur était amené à découvrir une telle faille, il s’engage à en informer sans délai la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@rentahorse.
L’Utilisateur ne pourra au titre de toute suspension de service réclamer la moindre indemnité, ni mettre en jeu la responsabilité de la Société, pour quelque cause que ce soit et quel que soit la nature et l’étendue du dommage pouvant en avoir résulté pour lui.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de la Société
La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle couvrant la Plateforme, incluant son nom (la marque « RENT A HORSE BY YOHEA » et le nom de domaine y associé), sa structure (menus, design) et des éléments la composant et y accessibles, dont les logos, icônes, présentation des menus, charte graphique, textes, images, photographies, graphismes, éléments sonores, vidéos de démonstration, applications informatiques permettant le fonctionnement de la Plateforme (logiciels, algorithmes…), sans que cette liste ne soit exhaustive, à l’exclusion cependant du contenu des Annonces inséré par les Utilisateurs.
L’accès à la Plateforme ne constitue en aucun cas une licence d’utilisation des éléments protégés de celle-ci, quel qu’en soit le mode (reproduction, représentation, adaptation…), le support (papier, numérique…) et ce à titre onéreux ou gratuit.
Dès lors, toute reproduction, représentation même partielle, traduction ou adaptation de la Plateforme ou de ses éléments constitutifs, pris dans leur ensemble ou isolément, par l’Utilisateur ou par toute personne qu’il aura mandatée ou autorisée, non validée par l’Éditeur, préalablement et par écrit, est fautive et engage la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.
Tout usage illicite à ce titre est susceptible de constituer une contrefaçon mais aussi un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Les droits des Utilisateurs
L’Utilisateur doit disposer des droits de propriété intellectuelle couvrant les photographies mises en ligne sur la Plateforme. Il en garantit la Société qui ne saurait dès lors être inquiétée à ce sujet.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées
Le terme « données personnelles » désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) et du Règlement (UE) n°2016/679 ou RGPD permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Pour permettre la connexion et l’utilisation de la Plateforme, les données à caractère personnel qui sont collectées sont celles visées à l’article 6.1 des CGU.
L’ouverture du compte Utilisateur est conditionné à leur collecte préalable.
Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de la connexion et de l’optimisation de la navigation des Utilisateurs.
Les finalités de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Vérifier (la véracité), identifier et authentifier les données transmises par l’Utilisateur, permettre ensuite l’accès au Compte Utilisateur et à la Plateforme et leur utilisation, détecter d’éventuelles fraudes informatiques, des virus et plus généralement afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, ainsi que la protection des Utilisateurs et de leurs données, gérer au mieux voire d’optimiser le fonctionnement de la Plateforme, en ce incluant les mises à jour et opérations de maintenance, les éventuelles opérations d’assistance des Utilisateurs, traiter les paiements effectués par les Utilisateurs sur la Plateforme, dans le cadre de la gestion tant amiable que contentieuse des litiges avec ou entre les Utilisateurs, à but de prospection et communication commerciale, en ce inclus dans le cadre de cookies, permettant ainsi l’affichage de publicités liées à l’historique de navigation de l’Utilisateur et en fonction de son profil, ainsi que toutes opérations commerciales, marketing et/ou publicitaires basées sur le profil des Utilisateurs en fonction des chevaux possédés et des recherches effectuées sur le Site notamment.
Sont exclues toute cession, toute location et tout échange de données.
Les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles collectées par la Plateforme
L’Utilisateur a le droit d’interroger la Société ou, le cas échéant, le responsable de traitement, sur le point de savoir si ses données personnelles font ou ne font pas l’objet de traitement, ainsi que s’agissant des finalités dudit traitement, des catégories de données traitées, des destinataires auxquels les données sont communiquées, des transferts de ses données dans un autre État, et l’existence d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques à son égard.
Il dispose également du droit de compléter, rectifier et mettre à jour ses données personnelles. Il peut même en demander la portabilité ou au contraire la suppression, dans les conditions prévues aux présentes CGU.
L’exercice des droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut exercer ses droits au moyen d’une demande écrite envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Société ou par courriel à l’adresse suivante :
18 impasse de la Gilbardais - 49680 VIVY.
La demande doit être précise et motivée. Elle doit en outre être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.
La Société peut, avant de faire droit à sa demande, inviter le Client à lui fournir des informations supplémentaires.
D’une manière générale, et sous réserve de contraintes techniques particulières, la réponse à une demande d’exercice de droit sera communiquée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires selon la complexité et le nombre des demandes.
Pendant ce délai, la personne physique à l’origine de la demande de rectification pourra solliciter, par écrit, à l’adresse susvisée, la suspension de toute utilisation des données personnelles concernées.
Néanmoins, si la demande vise l’adresse e-mail et qu’une demande de suspension de son utilisation a été faite, alors le Client accepte de ne plus pouvoir accéder à son Compte Client via cet Identifiant, sauf Location en cours, auquel cas l’accès sera suspendu à compter du terme du contrat de Location ou de la fin des opérations de vente de l’Équidé, en cas de vente en cours de Location.
La conservation des données personnelles de l’Utilisateur
Le Site conserve les données personnelles de l’Utilisateur tant que son compte est actif.
En cas de Compte Utilisateur inactif, c’est-à-dire non consulté par l’Utilisateur durant au moins 3 ans (sauf contrat de Location en cours), toutes les données personnelles y afférentes seront automatiquement supprimées, dont notamment l’Identifiant, ce qui aura pour conséquence la fermeture du Compte Utilisateur (sauf demande par courrier recommandé avec accusé de réception de l’Utilisateur aux fins de transfert par courriel des données de son compte Utilisateur, dans le délai susvisé).
Durant toute la durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur, la Société prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité du numérique pour assurer la sécurité et leur confidentialité, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Société, tenue à une obligation de moyens, ne saurait garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La Société peut collecter automatiquement des informations de type « cookie » sous la forme d’un fichier texte. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme et ne permet pas l’identification de l’Utilisateur par la Société. Toutes ces informations collectées n’ont pour ambition que d’optimiser la navigation des Utilisateurs sur la Plateforme et d’assurer un suivi des volumes, trafics et configurations de la Plateforme afin d’en améliorer le fonctionnement. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son logiciel de navigation directement depuis son terminal.
DIVERS
La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans le cadre de fourniture des Services, résultant d’un cas de force majeure, incluant de manière non exhaustive les incendies, inondations et catastrophes naturelles, les actes de guerre et de terrorisme, les embargos, les émeutes et manifestations ou grèves et pénuries de transports et d’approvisionnement (énergie, matériaux, main d’oeuvre…) et les pandémies.
En cas d’annulation de l’une des dispositions des présentes CGU, ses autres clauses resteront valables et conserveront donc leur plein effet.
L’inaction de la Société en cas de violation de l’une des dispositions des CGU par l’Utilisateur ne saurait être assimilée à une quelconque renonciation de sa part à agir contre ce dernier ou à faire valoir cette violation par la suite.
Les CGU constituent le seul accord des Parties, s’agissant de l’utilisation de la Plateforme.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Plateforme est régie par le droit français, ce indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence des Utilisateurs ainsi que du ou des lieux de remise, d’hébergement et d’usage de l’Équidé.
Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de législations étrangères susceptibles d’être invoquées par les Utilisateurs dans le cadre de la relation contractuelle les liant. Les Utilisateurs sont donc invités à prendre connaissance de toutes dispositions légales applicables, y compris étrangères le cas échéant, susceptibles de s’appliquer à la Location.
S’agissant du régime fiscal du prix de Location versé par le Propriétaire au Locataire Dirigeant, la Société leur rappelle que ces sommes doivent être déclarés à l’administration compétente en tant que revenus, la Société restant étrangère aux modalités d’une telle déclaration et ses conséquences et sa responsabilité ne pouvant être recherchée à ce titre pour défaut de conseil. Les Utilisateurs s’engagent en tout état de cause à s’informer et à s’acquitter de tous impôts et taxes qui seraient applicables à la Location.
En cas de litige et d’échec d’un rapprochement amiable, les Parties, à moins que l’Utilisateur ne soit un consommateur, donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris pour connaître de tous différends nés du contrat les liant, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
